Lorsqu'un bien est mis en vente ou en location, un état des risques peut être exigé en fonction de la zone où le bien se trouve.
Pour savoir si un risque existe dans votre commune, vous devez vous rendre en mairie ou en préfecture. Vous pouvez également interroger votre expert immobilier pour savoir si vous devez remplir un état des risques.
Pré-rempli, ce formulaire est à compléter avec les informations suivantes : le numéro et la date de l'arrêté préfectoral qui indique les risques et les pollutions ; l'adresse du bien à louer ou à vendre.
En outre, l'ERP comporte plusieurs cases à cocher en fonction : de l'existence ou de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels ; de l'existence ou de la prescription d'un plan de prévention des risques technologiques ; de l'existence ou de la prescription d'un plan de prévention des risques miniers ; du zonage sismique de la commune où se trouve le bien ; du potentiel radon de la commune ; de l'existence d'un secteur d'information sur les sols dans le périmètre du bien.
Une fois que l'état des risques a été rempli, il doit être daté et signé. Il sera alors valable 6 mois. Si la transaction n'a pas lieu dans les 6 mois qui suivent la rédaction de l'ERP, le document doit à nouveau être rédigé. Par ailleurs, si vous oubliez de fournir un état des risques alors que le bien est concerné par l'un des dangers pré-cités, votre responsabilité de bailleur ou vendeur peut être engagée devant les tribunaux.
C'est donc pour vous éviter tout litige avec votre acquéreur ou locataire que nous vous proposons nos services pour remplir votre formulaire ERP.
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