Depuis 1997, année d'entrée en vigueur de la loi Carrez, les vendeurs de lots de copropriété ont l'obligation d'informer leurs acquéreurs de la surface privative du bien qu'ils cèdent. Les biens concernés sont les appartements qui se trouvent en copropriété, mais aussi tous les locaux situés dans des copropriétés et mesurant plus de 8 m².
La surface Carrez doit être écrite dans l'ensemble des documents liés à la vente. Il peut donc s'avérer utile de mesurer les biens en loi Carrez dès la mise en vente.
Afin de calculer la surface privative d'un bien, on tient uniquement compte de la superficie, au sol, des parties hautes au minimum d'1,80 mètre. En outre, certaines parties sont exclues du métrage Carrez, comme les terrasses, les caves et les garages. À noter Toute information erronée au sujet de la superficie privative risquerait de remettre en cause le montant de la vente.
Pour cette raison, les vendeurs de biens en copropriété en Côte-d'Or peuvent faire appel à BVEXPERTISES, expert immobilier, pour prendre les mesures de leurs biens.
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